Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-2