Chapitre Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du patrimoine
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R423-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R423-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R423-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D423-16, Art. D423-13, Art. D423-14, Art. D423-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R423-7
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-5