Chapitre Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du patrimoine
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R7121-2, Art. R7121-3, Art. R7121-4, Art. R7121-5, Art. R7121-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4461-32
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-8