Chapitre Chapitre III : Autres déconcentrations de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 , , , II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-10