Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 18 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-14