Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042000972
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-legiarti000042000972