Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 18 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-13