Chapitre Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du patrimoine
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-21, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-28, Art. R212-29, Art. R212-31
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-4