Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 - Arrêté du 19 février 2019 , , Art. 21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042046796#art-17