Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux procédures engagées devant les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers avant la publication du présent décret ainsi qu'aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement et de la recherche contre les décisions intervenues dans ces procédures, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000042046856#art-15