Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles de ses articles 15 à 19, les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042046856#art-20