Chapitre Chapitre II : Établissements d'enseignement supérieur technique privés
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés , Art. R731-5-1, Sct. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts , Art. R731-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000042071935#art-2