Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1934 , , , , , Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000042071935#art-5