Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000042071935#art-4