Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION
Art. 202
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-202