Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre Ier : ADAPTATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 198
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R518-30-2
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-198