Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 195
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées aux chapitres II, III et IV du présent titre sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-195