Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre II : EXTENSION À L'OUTRE-MER

Art. 199

En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. II.-Au A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-4-1-A de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante : R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 . III.-Au A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 .

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