Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 200
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur : 1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ; 2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ; 3° La surveillance des risques interbancaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-200