Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE
Art. 193
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 89 à 91.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-193