Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Art. 188
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie X intitulée : « Dispositions transitoires, rapports, réexamens et modifications » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Article 501.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-188