Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Art. 191
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Article 24.2.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-191