Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Art. 186
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-186