Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Art. 190
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-190