Titre Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin : 1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ; 2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ; 3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ; 4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044061705#art-3