Titre Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Art. 6
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de la liquidation, un compte-rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin. Le solde de ce compte est attribué au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
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Prolegi/LEGITEXT000044061705#art-6