Titre Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions définies aux articles 2 et 3. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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Prolegi/LEGITEXT000044061705#art-4