Titre Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Art. 8
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actifs, passifs, droits et obligations, y compris ceux nés durant la période de liquidation et ceux non connus à la fin de celle-ci, sont transférés au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
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Prolegi/LEGITEXT000044061705#art-8