Titre Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Art. 9
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 mars 1960 susvisé est abrogé à la date fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044061705#art-9