Titre Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Art. 7
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte de clôture de la liquidation, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000044061705#art-7