Titre Titre III : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre VII : Partenariats de l'établissement public expérimental›Sect. Section 4 : Les établissements associés
Art. 61
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Statut d'établissement associé Des établissements publics ou privés peuvent avoir le statut d'établissement associé. Ils concluent avec l'établissement expérimental une convention dans les conditions prévues à l'article L.718-16 du code de l'éducation. La convention d'association signée avec chaque établissement définit les engagements réciproques de l'Université de Lille et de l'établissement concerné. Elle définit, le cas échéant, les modalités d'accès des établissements aux ressources, services et initiatives portées par l'établissement expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-61