Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 66
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Révision des statuts 1° La révision des statuts peut être proposée par le président de l'université, par le comité de direction ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration. 2° Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis conforme des conseils d'administration des établissements-composantes. Le président de l'université transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-66