Titre Titre IV : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
Art. 63
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Arrêt anticipé de la participation d'un établissement-composante à l'Université de Lille 1° Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation d'un établissement-composante à l'université de Lille, peut être engagée par l'Université de Lille ou par l'établissement-composante notamment en cas de changement majeur dans l'orientation stratégique de l'établissement public expérimental et préjudiciable aux intérêts de l'un ou l'autre établissement. 2° L'établissement-composante peut, dans les conditions définies au 1° du présent article, notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son intention de déclencher une procédure de retrait. 3° L'Université de Lille peut, dans les conditions définies au 1° du présent article, notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son souhait de déclencher une procédure de sortie d'un établissement-composante. 4° Cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai de trois mois à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi entre l'établissement-composante concerné et l'Université de Lille.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-63