Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Nantes sont transférés à l'établissement public expérimental Nantes Université. Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental. Les usagers inscrits à l'université de Nantes sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044158877#art-6