Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université de Nantes relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044158877#art-10