Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 4 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044158877#art-14