Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-10, Art. R2334-11, Art. R2334-12
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