Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-3-1, Art. R3443-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3335-1
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