DECRET·n° 2021-1291·4 octobre 2021
Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis le 4 octobre 2021 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne