Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2336-2, Art. R2336-4, Art. R2336-9, Art. R2336-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2336-12
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