Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R234-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-27, Art. R2334-30, Art. R2334-31, Art. R2334-32, Art. R2334-34, Art. R2334-35 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2564-4, Art. R2564-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044164058#art-5