Titre Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation plénière procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies au 1° de l'article L. 2312-9 du code du travail. Elle suggère toute mesure de prévention de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Elle est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-9