Titre Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation plénière est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'inspecteur du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-12