Titre Titre III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION PLÉNIÈRE ET DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur selon le modèle de règlement intérieur type fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-16