Titre Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la formation restreinte de la commission d'hygiène et de sécurité
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation restreinte est informée sur les projets d'aménagement importants susceptibles de modifier les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, de l'introduction de nouvelles technologies, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-15