Titre Titre III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION PLÉNIÈRE ET DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'hygiène et de sécurité délibère valablement si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Seuls les représentants ayant voix délibérative participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé donné.
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Prolegi/LEGITEXT000044186959#art-19