Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R104-15, Art. R104-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R104-15, Art. R104-16
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Prolegi/LEGITEXT000044207585#art-7