Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2
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Prolegi/LEGITEXT000044207585#art-8