DECRET·n° 2021-1345·13 octobre 2021
Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
En vigueur depuis le 13 octobre 2021 27 articles 27 versions historisées
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