Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation du conseil d'administration de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, constitué dans les conditions résultant des dispositions du présent décret, intervient dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. La durée du mandat du directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est portée à cinq ans à compter de sa nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000044278097#art-9